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C’est dans l’actu : Un projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été adopté par le Sénat en juin 2026. Il fait suite aux annonces pour plus de « décentralisation » annoncé par le Premier ministre à la rentrée 2025. Retour aux sources de ce concept.
La « Minute récap », nouveau format d’article du CNRS, fonctionne comme une Foire aux questions (FAQ) : un scientifique du CNRS apporte des réponses claires et concises à des questions fréquemment posées sur un sujet de l’actualité parlementaire.
Depuis 1789, la France est marquée par une longue tradition centralisatrice, dite « jacobine ». La décentralisation consiste alors à donner des compétences et des budgets autonomes à des collectivités territoriales élues : les municipalités, les départements et les régions.
Contrairement aux États fédéraux comme l’Allemagne ou l’Espagne, il ne s’agit pas d’un ordre législatif intermédiaire. Seul l’État est à même de promulguer les lois, qui sont ensuite mises en œuvre au niveau local. Par ailleurs, l’État reste présent sur le territoire, incarné par les préfets de département et de région. Enfin, toutes les collectivités locales sont statutairement sur un pied d’égalité. Par exemple, la région n’exerce pas de tutelle sur le département.
Le premier enjeu attribué à la décentralisation est celui de l’efficacité. Selon ce principe, la proximité permettrait de mieux appréhender les besoins de la population et de réduire la distance avec la décision.
À partir des années 1960 et 1970 émerge une deuxième problématique : la reconnaissance de la diversité culturelle. Plusieurs mouvements régionalistes, en Bretagne ou en Corse, apparaissent pour défendre une spécificité de leur territoire. Dans ce cadre, la décentralisation permettrait une meilleure prise en compte de cette pluralité.
Le dernier enjeu est démocratique. La décentralisation irait de pair avec l’enrichissement de la démocratie locale, en rapprochant la représentation politique de ses citoyennes et citoyens. Du même coup, elle renforcerait la démocratie au niveau national.
En 1982, les lois Defferre, du nom du ministre de l’Intérieur de François Mitterrand, lancent « l’acte I » de la décentralisation. Ces textes de loi confèrent aux collectivités territoriales de nombreuses compétences. Cela concerne par exemple l’urbanisme, le développement économique, la gestion de certaines prestations sociales, ou encore celle des établissements scolaires.
« L’acte II », à partir de 2003 (Jacques Chirac), élargit encore le périmètre d’action des collectivités territoriales. Les départements sont désormais responsables des routes et du revenu de solidarité active ; les régions, de la formation professionnelle. Par ailleurs, leur statut est désormais protégé par la Constitution.
Les dernières réformes majeures remontent à 2010 (Nicolas Sarkozy), et à 2014-2015 (François Hollande), avec le transfert de nouvelles compétences et le redécoupage des régions.
Les préfets sont les coordinateurs de la politique de l’État sur le territoire. Ils et elles disposent de nombreuses compétences en matière de projets d’infrastructures, de développement économique, de sécurité ou encore d’environnement.
Jusqu’en 2015, la tendance était plutôt à la régionalisation de la fonction préfectorale. Depuis, on assiste à un retour du préfet de département. La séquence du Covid-19 avait par exemple montré un manque de dialogue entre les préfets et les autorités régionales de santé. La nouvelle proposition de loi pourrait y remédier.
La France est présente sur tous les continents grâce à ses territoires d’outremer. Dans le Pacifique, la Nouvelle-Calédonie et dans une moindre mesure la Polynésie française bénéficient du statut d’autonomie le plus développé lié à l’histoire spécifique de ces territoires.
À un niveau intermédiaire, la Martinique et la Guyane, mais aussi la Corse, disposent de compétences élargies, par exemple pour l’aménagement du territoire ou la culture.
Dans l’Hexagone, l’Alsace et la Moselle ont une place à part, héritée du concordat. Du fait de leur statut de provinces allemandes entre 1871 et 1919, elles n’ont pas été concernées par des réformes importantes, comme la séparation de l’Église et de l’État de 1905. Ces spécificités, sur l’enseignement de la religion à l’école ou la rémunération des ministres du culte, perdurent encore aujourd’hui.
Le dernier échelon concerne le soutien des cultures et des langues régionales. C’est en particulier le cas en Bretagne ou encore au Pays basque.
On a tendance à l’oublier, mais la région Île-de-France aussi a ses particularités. C’est ainsi la seule région métropolitaine disposant de compétences élargies en matière de transports.
Dans le cas de la décentralisation, l’État transfère des compétences à des collectivités élues. On peut citer l’exemple des présidents et présidentes de conseil régional, élu·es au suffrage universel direct.
La déconcentration, elle, relève de la seule action de l’État sur le territoire. On peut l’illustrer avec le cas des préfets de région, nommés par le Premier ministre.