Webinaire de l’EHESP : Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : un acte à dimension européenne ?

Depuis plusieurs années, le secteur social et médico-social est confronté au recours accru aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). D’abord facultatifs, ces outils sont progressivement rendus obligatoires. Le CPOM redéfinit les modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Outil privilégié des politiques publiques issues du New Public management, le CPOM demeure encore à ce jour un OJNI (objet juridique non identifié). S’il est contractuel par définition, ses modalités d’élaboration l’assimilent davantage à un acte unilatéral. L’objectif de ce webinaire sera d’analyser la généralisation du recours au CPOM sous l’angle du droit de l’UE : plus précisément, le CPOM revêt pour partie, dans le secteur des ESSMS, la forme du mandat d’intérêt général permettant le financement des SIEG (services économiques d’intérêt général). Plusieurs remarques seront formulées sur l’euro-compatibilité discutable de cet outil au droit de l’UE.